CONDITIONS GENERALE D’UTILISATION ET DE VENTE DE L’APPLICATION MOBILE APPLIRE
1. Informations légales
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
La société AppLire, SARL au capital de 1 000€, inscrite au RCS de Draguignan, dont le n° de SIREN est 981963838, dont le siège social se situe 83 rue de la Rabasse 83111 Ampus, exploite l’application mobile « AppLire » ci-après dénommée « l’application mobile » ou « le service » ou « le vendeur ».
Le directeur de la publication est Mme MICHEL Manon.
Adresse e-mail : contact@applire.fr
2. Acceptation et application des conditions générales de vente et d’utilisation
En utilisant l’application mobile AppLire, téléchargeable depuis le Play Store de Google ou depuis l’App Store d’Apple, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les présentes conditions générales de vente inhérentes à l’utilisation et l’exploitation de l’application.
L’application sera amenée à évoluer au cours du temps, pour des corrections de bugs, de compatibilité de nouvelle version d’Android ou iOS, de nouvelles fonctionnalités ou de design.
De ce fait, l’utilisateur a également conscience et accepte que les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes soient amenées à évoluer également au cours du temps. L’acceptation des conditions générales d’utilisation et de ventes prévaut donc dans leur version actuelle, et aucune réclamation de pourra être valable pour une version antérieure à ces dernières.
L’utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU et CGV pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’application mobile en cochant la case « En vous inscrivant, vous acceptez nos Conditions Générales et notre politique de confidentialité. Ces informations sont collectées par AppLire dans le but de créer votre compte, de gérer votre compte, d'utiliser et d'améliorer nos services, et afin d'assurer la sécurité de notre plateforme. ». Ces dernières sont accessibles à tout moment dans l’application mobile dans la rubrique CGU qui se trouve dans le menu principal et prévaudront, le cas échant, sur tout autre document contradictoire.
3. Description du service
L'application AppLire est un service visant l'apprentissage de la lecture en autonomie chez l'enfant. Il est divisé en plusieurs niveaux pour suivre le rythme de chacun. Cet apprentissage est évolutif et pédagogique.
4. Création de compte
La création d'un compte utilisateur est obligatoire pour toute utilisation du service. A la suite du téléchargement de l'application il sera demandé à l'utilisateur de créer un compte personnel. Pour ce faire il devra rentrer les informations suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, date de naissance de l'enfant. Toutes ces données seront visibles sur l'espace utilisateur de l'application et modifiable à tout moment.
En cas d'oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur "mot de passe oublié" et l'application enverra à l'adresse mail de l'utilisateur un lien permettant de le redéfinir.
Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables pour l'utilisation de l'application.
L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses informations d'identifications à une tiers personnes. Il s'engage également à ne créer qu'un seul compte personnel correspondant à son identité. Il reste donc le seul responsable de tout usage fait de ses identifiants et mot de passe, de leur confidentialité ainsi que toute utilisation de son compte personnel.
Dans le cas où les informations transmises par l'utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du service, le vendeur se réserve le droit de procéder à la fermeture du compte de l'utilisateur et ainsi de lui refuser l'accès au service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à une indemnité.
5. Abonnement
L'application AppLire peut être utilisée de façon gratuite pendant un certain nombre de niveau. Par la suite l'utilisateur sera bloquer et se verra proposer deux choix d'abonnement. Grace à l'abonnement l'utilisateur aura accès à l'entièreté du service pendant le délai de souscription (selon la formule d'abonnement choisi). Le premier abonnement propose une souscription d'un an pour un montant de 79,99€ / an. Le second abonnement propose une souscription mensuel pour un montant de 7€ / mois.
Le vendeur se réserve le droit d'apporter aux abonnements toutes les modifications et améliorations de son choix, liées notamment à l'évolution technique. Le vendeur s'engage à ne pas réaliser d'augmentation de prix pendant la durée d'un abonnement souscrit, ni d’altération de qualité ou de modifications substantiel des fonctionnalités.
Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, de suspendre temporairement l'accès aux abonnements ou à l'application mobile qui serait rendue nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à l'évolution technologique, ou nécessaire à la continuité de ces services. L'utilisateur dégage l'application mobile de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
L'utilisateur aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel dans l'onglet "Abonnement". Une fois l'abonnement résilié le client n'aura plus d'accès illimité au contenu de l'application. Sauf résiliation par le client dans les conditions inscrites précédemment, l'abonnement sera renouvelé automatiquement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction, le tarif en vigueur sur le site au moment de la reconduction de l'abonnement concerné sera pleinement applicable au client.
6. Modalité de paiement
Le paiement de l'abonnement par l'utilisateur s'effectue sur le site internet ou via l'application mobile par carte bancaire via le fournisseur de paiement Stripe.
Les données bancaires communiquées pour le paiement à un abonnement ne seront pas conservées par l'application mobile. Elles pourront être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de l'application mobile, dans les conditions précisées par celui-ci.
7. Droit de rétractation
Sont concernés par le présent article les contenus numériques fournis sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé après accord et pour lequel le client renonce à son droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du code de la consommation, compte tenu de la nature des services, et dans la mesure où l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et après renoncement exprès à son droit de rétractation, l'utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.
Celui-ci peut néanmoins contacter l'entreprise AppLire en cas de problème lié à sa souscription. AppLire s'engage à satisfaire au mieux les demandes éventuelles du client.
8. Responsabilités
L'utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux internet et internet mobile. En conséquence, le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux abonnements, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux abonnements, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le site.
En conséquence, il incombe au client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. Le vendeur ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du client.
En aucun cas le vendeur ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où les abonnements proposés ne seraient pas compatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel du client.
Enfin, l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son abonnement et ne saurait tenir responsable le vendeur pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L'utilisateur s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication ou opposition ou toute procédure formée contre le vendeur émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation des abonnements.
9. Propriété intellectuelle
La structure de l'application, mais aussi les textes, graphiques, images, photographie, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques et tout autre éléments qui composent ou qui sont accessibles via l'application sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par l'application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur l'application. L'utilisateur de l'application se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de l'application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés ou d'accéder et/ou d'utiliser et/ou de tenter d'accéder ou d'utiliser les codes sources ou objets de l'application. Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur l'application qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence. L'utilisateur n'acquière aucun droit de propriété intellectuelle sur l'application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés pas les présentes CGU et CGV.
10. Données personnelles
Les données personnelles utilisées sont principalement le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du client ainsi que la date de naissance de l'enfant.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein du fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de l'entreprise AppLire, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés. La collecte des données personnelles faite par l'application est nécessaire au bon fonctionnement du service et est obligatoire pour accéder aux services proposés par l'application mobile.
Ces données personnelles ne seront fournies, ni revendues à un tiers. L'entreprise AppLire peut utiliser les données personnelles de ses utilisateurs pour améliorer et développer son application mobile ou pour transmettre des informations pertinentes à ses utilisateurs.
Conformément à la réglementation RGPD en vigueur, l'utilisateur peut, à tout moment, demander explicitement une modification ou une suppression d'une ou plusieurs de ses données personnelles en envoyant un mail à contact@applire.fr
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU et CGV sont soumises au droit français. Tout litige concernant l'application mobile ou l'interprétation des présentes CGU et CGV sera soumis au tribunal compétant de Draguignan.
12. Réclamations
Pour toute réclamation à l'encontre de l'application mobile et/ou de son utilisation veuillez contacter le vendeur à l'adresse e-mail suivante : contact@applire.fr
13. Sanctions
En cas de violation des CGU et CGV par l'utilisateur, AppLire se réserve le droit de prendre des mesures de sanctions et de réparation adaptées. AppLire se réserve notamment le droit de refuser à l'utilisateur tout accès à l'application ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité d'AppLire ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation. L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une des dispositions de nos CGU et CGV n'aura aucun impact sur la validité de l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre valable ou de portée similaire.
